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2204263 Généré par l'IA

Judicial Review Rejection Due to Missing Challenged Decision

Numéro de cause 2204263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request contesting a denial of naturalization, but the application failed to include the decision being challenged, as required by administrative justice procedural rules. Despite receiving a formal request from the court to remedy this deficiency within a specified period, the applicant did not submit the required decision or provide justification for its absence, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible based on procedural non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review Rejection Due to Missing Challenged Decision: Despite receiving a formal request from the court to remedy this deficiency within a specified period, the applicant did not submit the required decision or provide justification for its absence, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible based on procedural non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation conformité administrative exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the authority granted by this article for rejecting manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 412-1 du même code
The ruling relies on the procedural requirement that the contested decision must accompany the request, which the applicant failed to comply with.
Généré par l'IA
2512628
Judicial Review of Naturalization Application Rejection Due to Incomplete Filing
2404515
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Submission
2403898
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision Copy
2509484
Judicial Review of Naturalization Application Denial Based on Untimely Document Submission
2305083
Rejection of Judicial Review over Closed Naturalization Application Due to Incomplete File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the authority granted by this article for rejecting manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du même code

The ruling relies on the procedural requirement that the contested decision must accompany the request, which the applicant failed to comply with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 4 avril 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens le 5 avril 2022 et dont il a été accusé réception le 6 avril 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,