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2204198 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2204198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to renew their professional card and requested the CNAPS be ordered to issue the card, along with compensation. The CNAPS responded that the case was moot because the requested professional card had subsequently been issued to the petitioner. Consequently, the petitioner filed a declaration explicitly withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal of the case, as the simple and unqualified request to withdraw was uncontested and in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Issuance of Professional Card: The CNAPS responded that the case was moot because the requested professional card had subsequently been issued to the petitioner. Consequently, the petitioner filed a declaration explicitly withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal of the case, as the simple and unqualified request to withdraw was uncontested and in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative émission de papiers-valeurs suppression de la prestation d'assurance révocation de crédit à la consommation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim as ordered by the decision.
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2425435
CNAPS Professional Card Withdrawal Deemed Withdrawal Confirmation Case
2303145
CNAPS Refusal of Professional Card Followed by Voluntary Issuance
2503497
Petitioner's Deemed Withdrawal in Professional Card Annulment Case
2104518
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Private Security Professional Card
2302175
CNAPS Professional Card Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim as ordered by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ensemble la décision du 30 septembre 2022 portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une carte professionnelle a été délivrée au requérant, postérieurement à l'introduction de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rouen le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2204198