Social Agricultural Mutual Insurance Fund Pension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the social agricultural mutual insurance fund's refusal to grant a retirement pension starting May 6, 2021, but the administrative court dismissed the case based on a lack of jurisdiction, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, including retirement benefits governed by the social security and agricultural social mutual insurance codes, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Agricultural Mutual Insurance Fund Pension Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because the administrative court lacked jurisdiction, which is the main ground for the final order.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject the request by ordinance.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the matter falls under social security litigation, justifying the lack of jurisdiction of the administrative judge.
Cited in the reasoning establishing that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes.
Cited in the reasoning establishing that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. A B conteste la décision par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) a refusé la liquidation de sa retraite à compter du 6 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Il résulte de ces dispositions combinées que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est de même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale.
3. La requête de M. B, qui demande l'annulation de la décision de la MSA, organisme de sécurité sociale, qui lui refuse la liquidation de sa retraite à compter du 6 mai 2021, relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille le 13 juillet 2022.
Le président,
Signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,