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2204106 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2204106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing a modification to a building permit and requested an order compelling the mayor to issue it, along with costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The administrative court accepted the withdrawal, rendering the intervention of third parties moot and consequently rejected the municipality's corresponding request for costs under the relevant administrative justice code provision, resulting in an order acknowledging the withdrawal and terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge: The administrative court accepted the withdrawal, rendering the intervention of third parties moot and consequently rejected the municipality's corresponding request for costs under the relevant administrative justice code provision, resulting in an order acknowledging the withdrawal and terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for rejecting the municipality's request for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the power to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2301652
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Municipality's Request for Costs
2103875
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2201694
Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Denial
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2200534
Municipal Permit Refusal Withdrawal and Cost Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the power to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the municipality's request for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2022, le 4 août 2022, et le 7 février 2023, M. C B, représenté par Me Poncin, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Chambéry a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif n° PC 73065 18 G1066 M02 ;

2) d'enjoindre au maire de la commune de Chambéry de lui accorder le permis de construire modificatif dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 septembre 2022 et le 7 mars 2023, le maire de la commune de Chambéry, représenté par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 26 mai 2023, M. et Mme A D, représentés par Me Djeffal conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'instance prenant fin par suite du désistement du requérant dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de M. et Mme D est devenue sans objet.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chambéry tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur l'intervention de M. et Mme D.

Article 3 :Les conclusions de la commune de Chambéry tendant à la condamnation de M. B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Chambéry, et à M. et Mme A D.

Fait à Grenoble le 13 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.