Fund Withdrawal of Tax Restitution Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a management company, sought the restitution of over 15,000 euros in withholding taxes levied on its 2019 French-source dividends, to which the tax director responded by seeking dismissal for part of the claim. The court reached its decision by applying administrative justice rules, specifically noting that the fund was formally invited by the presiding judge to expressly confirm the maintenance of its request, and upon the expiration of the one-month period without receiving such confirmation, the fund was deemed to have withdrawn its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Fund Withdrawal of Tax Restitution Appeal: The court reached its decision by applying administrative justice rules, specifically noting that the fund was formally invited by the presiding judge to expressly confirm the maintenance of its request, and upon the expiration of the one-month period without receiving such confirmation, the fund was deemed to have withdrawn its appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to officially record a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis leading to the presumption of withdrawal (désistement d'office) because the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, le fonds Comombus Global Trend Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 15 943,29 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 15 932,40 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le fonds Comombus Global Trend Fund a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 24 avril 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Comombus Global Trend Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Comombus Global Trend Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Comombus Global Trend Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.