Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203998 Généré par l'IA

Premature Judicial Review of Indemnity Claim Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 2203998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of prior decisions rejecting their indemnity claim against the State and requested monetary damages, but the administrative court rejected the petition as premature because the required mandatory prior administrative appeal to the military appeals commission had not yet been resolved by that body, as established under the defense code requiring such a preliminary review before judicial recourse, justifying dismissal under the procedural rule allowing rejection of premature claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 4125-1 du code de la défense; Premature Judicial Review of Indemnity Claim Pending Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel décision préjudicielle règles procédurales état requis exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la présente requête est prématurée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application as premature.
Art. R. 4125-1 du code de la défense
This provision establishes the mandatory requirement for a prior administrative appeal, the absence of which renders the judicial appeal premature.
Généré par l'IA
2301105
Municipality Indemnity Claim Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiency
2200868
Late Indemnity Claim Rejection Review
2508758
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Review Premature
2407456
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303451
Claim for Indemnity and Review Rejected Due to Manifest Judicial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application as premature.

Art. R. 4125-1 du code de la défense

This provision establishes the mandatory requirement for a prior administrative appeal, the absence of which renders the judicial appeal premature.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation des décisions des 23 mars 2022 et 8 juin 2022 par lesquelles sa demande indemnitaire a été rejetée ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 256 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la défense et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ".

3. Il résulte de l'instruction que le requérant n'a saisi du litige la commission des recours des militaires qu'en 2025, alors que la décision attaquée du 8 juin 2022 ne comportait pas l'énoncé exact des voies et délais de recours. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas établi que cette commission ait statué sur ce recours administratif préalable, qui était obligatoire. Ainsi, la présente requête est prématurée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rennes, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.