Withdrawal of Administrative Claim Regarding Public Transport Tariff Grid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an urban community's deliberation approving a new public transport tariff grid and its entry into force, or alternatively, the deferred termination of the related public service concession contract, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on simple withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the respondents' claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Regarding Public Transport Tariff Grid: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on simple withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the respondents' claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to give effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article was cited by the opposing parties for their costs claims, which were ultimately rejected in Article 2 of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 juillet 2022 et le 9 février 2023, M. B A, demande au tribunal :
A titre principal,
- de prononcer l'annulation de la délibération n° 2022/05/98 du 30 mai 2022 de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole portant approbation de la nouvelle grille tarifaire et son entrée en vigueur au 1er septembre 2023 ;
A titre subsidiaire,
- de prononcer la résiliation différée du contrat de concession de service public pour l'exploitation des services de transports et de mobilité et de transports de voyageurs, conclu le 1er juin 2022 entre Perpignan Méditerranée Métropole et la société Kéolis, à compter du 1er septembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la société Kéolis, représentée par Me Alain Frêche et Me Roland de Moustier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par Me Benoît Neveu, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Kéolis et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Kéolis et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Kéolis et à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 24 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025.
La greffière,
M-A Barthélémy