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2203972 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Annulment Action Withdrawn After Settlement

Numéro de cause 2203972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul a municipal revenue notice and associated penalties, while the municipality defended the charge and sought costs; however, following a settlement, the company formally withdrew its action, and the municipality also withdrew its claims for costs under the administrative justice code, leading the Tribunal to issue an order acknowledging both parties' withdrawals pursuant to its authority under Article R.222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Annulment Action Withdrawn After Settlement: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

Mots-clés

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retrait après transaction recours en annulation en droit de l'Union autorités communales épuration de l'état des charges exclusion de responsabilité communale dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs by the municipality.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2411598
Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2305150
Company v. Municipality (Annulment of Resolution and Withdrawal of Claim)
2200538
Company v. Municipality: Annulment Claim Mooted by Withdrawal; Costs Awarded
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2200051
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 et des mémoires enregistrés le 27 juin 2023,le 4 octobre 2023, la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement, représentée par Me Verrier, demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis par la Maire de la commune d' Aime-La-Plagne en date du10 mai 2022, de la décharger du paiement des pénalités réclamées par la commune d'Aime-La-Plagne ; de condamner la commune d' Aime-La-Plagne à lui verser la somme de cinq mille (5 000) euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistré le 7 avril 2023, le 11 septembre 2023, la commune d'Aime-La-Plagne, par son conseil, conclut au rejet de la requête ; demande au Tribunal de dire que le titre de recettes du 10 mai 2022 est fondé tant dans son principe que dans son quantum ; de condamner la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en date du 18 février 2025, la commune d'Aime-La-Plagne conclut au non-lieu à statuer suite à la signature d'un protocole transactionnel et demande au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2025, la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. La société SNC Aime-La-Plagne Aménagement déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il résulte des termes de son mémoire en date du 18 février 2025, que la commune d'Aime-La-Plagne a entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement.

Article 2 : Il est donné acte à la commune d'Aime-La-Plagne du désistement de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement et à la commune d'Aime-La-Plagne.

Fait à Grenoble le 18 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

220397