Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a tacit building permit granted by a municipal mayor for the construction of a single-family home, but subsequently filed a motion to withdraw the request unconditionally, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the code of administrative justice for such uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants effect to the withdrawal of the request by the Prefect of Sarthe.
This article grants the President of the judgment panel the power to give effect to a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 mars 2022 sous le numéro 2203861, le préfet de la Sarthe demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Avoise a tacitement accordé le 15 novembre 2021 un permis de construire à M. B A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZN n° 12 au lieu-dit Beaucé.
La requête a été communiquée à la commune d'Avoise et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, le préfet de la Sarthe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du préfet de la Sarthe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Sarthe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Sarthe, à la commune d'Avoise et à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 août 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,