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2203819 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Badger Hunting Season

Numéro de cause 2203819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a prefectural order from May 9, 2022, regarding the 2022-2023 hunting season in a specific department, specifically challenging the authorization of an additional period for badger digging, but subsequently filed a memorandum on August 19, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of its request, which the relevant prefect accepted; consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the association's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Badger Hunting Season: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion préfectorale réglementation de la chasse annulation de la décision administrative association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2001153
Association v. Prefectural Orders Authorizing Supplementary Badger Hunting Periods
2101291
Association v. Prefecture: Annulment of Badger Hunting Extension Decree
2301809
Association v. Prefecture: Suspension of Badger Hunting Extension
2200827
Environmental Associations v. Prefecture: Annulment of Extended Badger Hunting Decree
496458
Associations v. Minister of Ecological Transition (Badger Hunting Authorization Suspension Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Tarn déclare accepter le désistement de l'association One Voice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 9 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2203819