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2203781 Généré par l'IA

Departmental Cycling Committee v. Territorial College (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2203781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A departmental cycling committee sought the annulment of a territorial college's decision subjecting the accessory activities of an international cycling week to commercial taxes; however, after the regional public finance director indicated no intention to defend the case, the committee formally and unconditionally withdrew its initial request to the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the committee's withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Cycling Committee v. Territorial College (Withdrawal of Appeal): Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the committee's withdrawal of its appeal.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative finances publiques classement de la procédure retrait de la plainte pénale renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2304098
Departmental Committee v. Departmental Road Regulation Repeal
2304532
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review over Cycling Routes
22BX01667
Association Withdraws Appeal Against Departmental Council
2205054
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Over Cycling Routes
2500944
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Against Departmental Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, le comité départemental de cyclotourisme des Côtes-d'Armor demande l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le collège territorial de second examen de l'Ouest a estimé que les activités accessoires inhérentes à l'organisation de la 83ème semaine fédérale internationale de cyclotourisme organisée du 31 juillet au 7 août 2022 devaient être soumises aux impôts commerciaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a indiqué qu'il n'entendait pas " poursuivre la défense de l'affaire ".

Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, le comité départemental de cyclotourisme des Côtes-d'Armor déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le comité départemental de cyclotourisme des Côtes-d'Armor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du comité départemental de cyclotourisme des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité départemental de cyclotourisme des Côtes-d'Armor et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 21 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.