Legislator Jurisprudence & Législation
2203730 Généré par l'IA

Comorian National v. France: Suspension of Deportation Order Refused

Numéro de cause 2203730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A Comorian national sought the suspension of an order compelling him to leave French territory, arguing an urgent and grave violation of his right to private life under Article 8 ECHR. The court rejected the request for suspension because the applicant failed to establish the seniority, continuity, or stability of his stay in the territory with sufficient proof, noting his Comorian identity card indicated an address in the Comoros and that he had recently returned from there; furthermore, he did not demonstrate the intensity of his family ties in the territory or a lack of ties in his country of origin, leading the court to conclude that his claim of a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom was clearly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée, article L. 522-3 du même code; Comorian National v. France: Suspension of Deportation Order Refused: The court rejected the request for suspension because the applicant failed to establish the seniority, continuity, or stability of his stay in the territory with sufficient proof, noting his Comorian identity card indicated an address in the Comoros and that he had recently returned from there; furthermore, he did not demonstrate the intensity of his family ties in the territory or a lack of ties in his country of origin, leading the court to conclude that his claim of a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom was clearly unfounded.

Mots-clés

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suspension du renvoi forcé droit au retour interdiction de l'expulsion des nationaux insoumission à une décision de l'autorité preuve de l'identité droit à la vie

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée
This is the operative order disposing of the case.
article L. 522-3 du même code
This article provides the basis for the judge to reject the request when it is clearly unfounded (mal fondé), which justified the final rejection order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case.

article L. 522-3 du même code

This article provides the basis for the judge to reject the request when it is clearly unfounded (mal fondé), which justified the final rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 août 2022 à 14h00 (heure de Mayotte), le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Riou, juge des référés ;

- et les observations de M. C A

L'instruction étant close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A né le 19 décembre 1983 à Komi Dojo (Union des Comores), de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Le requérant qui soutient être présent à Mayotte depuis 2006 n'établit pas l'ancienneté, la continuité et la stabilité de son séjour par des pièces suffisamment probantes, alors que sa carte d'identité comorienne mentionne une adresse de domicile aux Comores. En outre, il ressort de ses propres indications à l'audience qu'il vient d'être interpellé lors de son retour à Mayotte depuis les Comores. En outre, s'il se prévaut de la présence à Mayotte de sa femme et de leur enfant, il n'établit pas l'intensité de leurs liens familiaux alors qu'ils ont nécessairement vécu séparés. Enfin il ne justifie pas d'attaches familiales d'une intensité particulière à Mayotte ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie pas de son intégration à Mayotte et avoir entamé des démarches sérieuses pour régulariser sa situation, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 août 2022.

Le juge des référés,

S. RIOU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.