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2203524 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Decision Regarding Partial Activity Allowance

Numéro de cause 2203524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged an administrative decision from March 16, 2022, which refused their application for partial activity allowance concerning the Parc 2000 establishment. The Tribunal Administratif de Montpellier ordered that this specific petition, registered under number 2203524 on July 6, 2022, be struck from the court register because it was an identical duplicate of another petition filed the same day under a different number by the same applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Applicant v. Administrative Decision Regarding Partial Activity Allowance: The Tribunal Administratif de Montpellier ordered that this specific petition, registered under number 2203524 on July 6, 2022, be struck from the court register because it was an identical duplicate of another petition filed the same day under a different number by the same applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle activité administrative date de dépôt supplément de fonction demande et procédure d’enregistrement procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This order dictates that the request number 2203524 shall be removed from the court's registry.
Généré par l'IA
2500542
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial
2301554
Administrative Employee v. Administration (2022 Supplementary Allowance Dispute)
2202961
Individuals v. Departmental Council (Housing Allowance Denial)
2407321
Applicant v. Administrative Body (Annulment of Allowance Denial)
2302709
Applicant v. Agency Regarding Extension of Specific Solidarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates that the request number 2203524 shall be removed from the court's registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision qui serait intervenue le 16 mars 2022 par laquelle l'administration a refusé la demande d'autorisation préalable n° 03408020700 au titre de l'allocation partielle d'activité de l'établissement Parc 2000.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2203524, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203540 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203524 sera rayée du registre du greffe tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats.

Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

N° 2102870 2