Withdrawal of Judicial Review for Service Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for payment of an outstanding service indemnity for 2020, including late payment interest, despite the defendant ministry asserting that the full amount due for 2020 would be paid by December 31, 2022. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions allowing a judge to formally note withdrawals, to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Service Indemnity Payment: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the designated magistrate, pursuant to the provisions allowing a judge to formally note withdrawals, to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core order.
This procedural article authorizes the designated magistrate to give formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition énergétique rejetant sa demande du 9 avril 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue et non honorée ainsi que du paiement des intérêts moratoires avec capitalisation de ces intérêts dus au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition énergétique de procéder au versement de la somme de 14 783.61 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service 2020 (ISS) augmentée des intérêts moratoires dans le délai n'excédant pas deux mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu sur la requête de M. B.
Il fait valoir que les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition énergétique.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.