Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim in the administrative court against a bank concerning the rejection of a check due to insufficient funds. The court reasoned that the relationship between a bank and its clients is governed by private law, meaning disputes arising from such relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the relationship between a bank and its clients is governed by private law, meaning disputes arising from such relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to dismiss the request for manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à La Banque Postale à la suite d'un rejet de chèque pour défaut de provision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient au requérant de saisir.
3. La requête de M. A, qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à la Banque Postale, établissement bancaire, au sujet d'un rejet de chèque pour défaut de provision, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 21 juillet 2022.
Le président,
Signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier