Minister of the Interior v. Non-Compliance Penalty for Visa Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the Minister of the Interior to re-examine the situation of two individuals within seven days, the court imposed a daily penalty of 1,000 euros for non-compliance, effective seven days after the second order's notification. The court determined that liquidation of this penalty was unnecessary because the Minister subsequently informed the tribunal by letter that the review had been completed on April 11, resulting in a decision to refuse the issuance of a visa, thereby satisfying the underlying obligation that triggered the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Non-Compliance Penalty for Visa Review: The court determined that liquidation of this penalty was unnecessary because the Minister subsequently informed the tribunal by letter that the review had been completed on April 11, resulting in a decision to refuse the issuance of a visa, thereby satisfying the underlying obligation that triggered the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This article governs the liquidation of a penalty, which the court decided not to proceed with in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200523 du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M. A et de Mme A dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2203487 du 1er avril 2022, notifiée le jour-même, le juge des référés a assorti cette injonction de réexamen d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la notification de cette seconde ordonnance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2200523 du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M. A et de Mme A dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2203487 du 1er avril 2022, notifiée le jour-même, le juge des référés a assorti cette injonction de réexamen d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la notification de cette seconde ordonnance.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Le ministre de l'intérieur a fait savoir au tribunal par un courrier du 12 avril 2022 qu'il avait pris le 11 avril 2022, après réexamen de la situation des requérants, une décision de refus de délivrance de visa. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2203487 du 1er avril 2022.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par l'ordonnance n°2203487 du 1er avril 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 13 juillet 2022.
La juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,