Implicit Refusal of Residence Permit and Provisional Relief Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to annul the implicit refusal of a residence permit and compel its issuance, arguing urgency due to incarceration where the permit was necessary for conditional release and family life, and alleging lack of motivation for the refusal. The court dismissed all claims because the requested relief—annulment of an administrative decision and an order to issue a residence permit—constitutes definitive measures that go beyond the provisional scope permissible for a judge ruling on an emergency application pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit and Provisional Relief Limitation: 521-3 of the Administrative Justice Code to annul the implicit refusal of a residence permit and compel its issuance, arguing urgency due to incarceration where the permit was necessary for conditional release and family life, and alleging lack of motivation for the refusal. The court dismissed all claims because the requested relief—annulment of an administrative decision and an order to issue a residence permit—constitutes definitive measures that go beyond the provisional scope permissible for a judge ruling on an emergency application pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the appellant's request in all its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Adoul, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ;
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'absence de délivrance de titre de séjour sur sa situation personnelle dès lors qu'il est incarcéré et qu'il a besoin de ce titre pour obtenir une mise en liberté conditionnelle lui permettant de vivre en famille ;
- le refus implicite est entaché d'absence de motivation et méconnaît le respect dû à sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis octobre 2021. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'une décision administrative ni d'enjoindre à l'administration de délivrer un titre de séjour dans la mesure où de telles décisions du juge ne sauraient s'analyser en des mesures provisoires.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 13 juillet 2022.
Le juge des référés
signé
P. BLANC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,