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2203332 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Allowance Overpayment Recovery

Numéro de cause 2203332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt collection notice issued by the family allowance fund for the recovery of housing allowance benefits deemed overpaid, arguing that for recipients of the active solidarity income, only income distributed by a real estate investment company in which they held shares should be considered as resources. The court issued an order noting the withdrawal of the request, as the individual explicitly renounced their claim by a registered act, which is permissible under administrative justice procedural rules allowing magistrates to record unconditional withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Housing Allowance Overpayment Recovery: The court issued an order noting the withdrawal of the request, as the individual explicitly renounced their claim by a registered act, which is permissible under administrative justice procedural rules allowing magistrates to record unconditional withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recouvrement de créances allocation familiale retrait des conclusions civiles acte de procédure bénéficiaire de prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2203051
Withdrawal of Claim in Social Housing Overpayment Dispute
2103490
Claimant Withdraws Social Housing Overpayment Appeal After Debt Settlement
2401385
Withdrawal of Claim Against Social Housing Overpayment Enforcement Order
2400032
Applicant Withdraws Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2103348
Individual's Withdrawal of Challenge to Housing Allowance Overpayment Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocation familiale du Tarn pour le recouvrement d'une somme de 818 euros en restitution d'un indu d'allocation de logement familial versé à tort du 1er janvier au 28 février 2021 référencé IM4 001.

Mme A fait valoir que lorsqu'un bénéficiaire du revenu de solidarité active est propriétaire de parts de société civile immobilière, il n'y a lieu de retenir pour ses ressources que les revenus distribués par ladite société civile immobilière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer, une suite favorable ayant été donné à la demande de Mme A.

Par acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, au département du Tarn et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.

Fait à Nice, le 27 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,