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2203332 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Award of Legal Costs in Administrative Action

Numéro de cause 2203332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a local authority seeking damages for an accident and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the claim; the court acknowledged the withdrawal of the action as per administrative justice code provisions and, based on the circumstances of the case, ordered the plaintiff to pay the defendant a sum of 1,000 euros to cover the defendant's legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Award of Legal Costs in Administrative Action: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité frais administratifs désistement d'action demande adressée à l'autorité péremption du droit administratif assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The reasoning relies on this article (specifically points 1 and 5) to justify the President's authority to issue this order regarding the withdrawal and costs.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the application.
Article 2
Used to order the payment of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice upon withdrawal.
Généré par l'IA
2108537
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Case
2201205
Municipality; Claim Withdrawal; Legal Costs Allocation
2205036
Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality
2109907
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Municipality Suit
2300232
Claimant's Withdrawal of Action Against Local Government Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the application.

Article 2

Used to order the payment of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice upon withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The reasoning relies on this article (specifically points 1 and 5) to justify the President's authority to issue this order regarding the withdrawal and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B, représenté par Me Gaulmin, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes de la vallée du Garon à lui payer une somme de 608,60 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 8 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la vallée du Garon le versement d'une somme 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la communauté de communes de la vallée du Garon, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. B, représenté par Me Gaulmin, déclare se désister de l'instance engagée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la communauté de communes de la vallée du Garon, représentée par Me Vincens-Bouguereau, prend acte du désistement et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la communauté de communes de la vallée du Garon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203332 présentée par M. B.

Article 2 : M. B versera à la communauté de communes de la vallée du Garon une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes de la vallée du Garon.

Fait à Lyon le 12 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

C. SCHMERBER

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,