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2203257 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits on Administrative Review of Unfinalized Status Change Requests

Numéro de cause 2203257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual informed the administrative tribunal that they were awaiting a prefectural decision regarding their request to change their status from intern to employee, with their residence permit set to expire shortly, and inquired whether they should await the decision or initiate a separate procedure for employing a foreign worker. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside of specifically provided legislative circumstances, the administrative judge lacks jurisdiction to rule on claims that do not seek the annulment of a decision or a monetary condemnation against a public entity, meaning the applicant's submission did not present a matter within the court's purview.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Jurisdictional Limits on Administrative Review of Unfinalized Status Change Requests: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside of specifically provided legislative circumstances, the administrative judge lacks jurisdiction to rule on claims that do not seek the annulment of a decision or a monetary condemnation against a public entity, meaning the applicant's submission did not present a matter within the court's purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives compétences juridictionnelles changement de résidence décision étrangère demande de réexamen administratif règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2501162
Petitioner's Inadmissible Request for Administrative Status Regularization
2506703
Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal in Naturalization Case
2511418
Residence Permit Suspension Denial for Unauthorized Status Change
2418008
Applicant v. Administration (Untimely Residence Permit Appeal)
2213072
Prefectural Decision Denial and Procedural Dismissal for Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 19 décembre 2022, M. C B A informe le tribunal qu'il est en attente de la décision du préfet de la Côte-d'Or sur sa demande de changement de statut de stagiaire en salarié, que son titre de séjour expire le 1er février 2023 et qu'il ignore s'il doit attendre une réponse de la préfecture ou engager une procédure d'introduction d'un salarié étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en se bornant à informer le tribunal qu'il est en attente de la décision du préfet de la Côte-d'Or sur sa demande de changement de statut de stagiaire en salarié, que son titre de séjour expire le 1er février 2023 et qu'il ignore s'il doit attendre une réponse de la préfecture ou engager une procédure d'introduction d'un salarié étranger, M. C B A ne saisit le juge d'aucune conclusion qui relève de son office. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Dijon, le 21 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,