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2203251 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand

Numéro de cause 2203251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a disciplinary reprimand issued by the president of a major European and Mediterranean civilization museum, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand: The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réprimande retrait de la requête annulation de la décision administrative levée de curatelle durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du MUCEM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal via ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal as the operative order.
Généré par l'IA
2404322
Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition
2402525
Order Granting Withdrawal of Disciplinary Reprimand Challenge
2303904
Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2424957
Withdrawal of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal as the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Donsimoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le président du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ;

2°) de mettre à la charge du MUCEM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les entiers dépens ;

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B, épouse C, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme B, épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, épouse C et au Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,1