Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203251 Généré par l'IA

Withdrawal of Reprimand Annulment Proceedings and Costs Award Refusal

Numéro de cause 2203251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a formal reprimand issued by a municipal authority, but subsequently filed an act formally withdrawing the proceedings; the court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to record withdrawals, granted the withdrawal of the instance and rejected the opposing party's request for an award of costs under the same code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reprimand Annulment Proceedings and Costs Award Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réprimande retrait de la décision administrative répudiation d'une personne frais administratifs révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la ville de Metz, représentée par Me Olszak, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawal from proceedings, which is the substance of Article 1 of the order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the request made by the City of Metz based on this provision in Article 2 of the order.
Généré par l'IA
2101021
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Cost Reimbursement
2104437
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2404040
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement
2209785
Annulment of Reprimand Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawal from proceedings, which is the substance of Article 1 of the order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the request made by the City of Metz based on this provision in Article 2 of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022, par laquelle le maire de la ville de Metz a prononcé un blâme à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la ville de Metz, représentée par Me Olszak, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme au profit de la ville de Metz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Metz sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Metz.

Fait à Strasbourg le 9 novembre 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,