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2203212 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Social Housing Review Case

Numéro de cause 2203212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a regional mediation commission's decision rejecting the priority status of their social housing application and compel reconsideration within fifteen days under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court, relying on its authority under administrative justice code provisions governing acceptance of withdrawals, formally acknowledged the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Social Housing Review Case: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif logement social retrait de la requête demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the petition.
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2127900
Withdrawal of Judicial Review over Social Housing Priority Refusal
2215109
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Housing Need Rejection
2200535
Petitioner Withdraws Social Housing Appeal
2301303
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request Following Implied Refusal of Priority Status
2305313
Petitioner Withdraws Social Housing Priority Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. A B, représenté par Me Abeel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B, représenté par la

SELARL MH Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,