Tax Remission Rendering Vacancy Tax Dispute Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a vacancy tax assessed for the year 2021 concerning a property in a specific commune. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances in the relevant department had, prior to the court's deliberation, fully remitted the tax in question via a decision dated February 3, 2023, thereby rendering the petitioner's claim moot pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer cause to rule on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Remission Rendering Vacancy Tax Dispute Moot: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances in the relevant department had, prior to the court's deliberation, fully remitted the tax in question via a decision dated February 3, 2023, thereby rendering the petitioner's claim moot pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer cause to rule on a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order based on the fact that the request became moot.
The court is exercising its power, cited in the reasoning, to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants d'un montant de 228 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble sis 60 rue de Beauregard à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime).
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 3 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a dégrevé, dans sa totalité, la taxe sur les logements vacants d'un montant de 228 euros à laquelle M. B A a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble sis 60 rue de Beauregard à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime). Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER