Case Regarding Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Appeal Against Municipal Safety Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order dated March 28, 2022, concerning the safety of a building and the subsequent implicit rejection of a prior administrative appeal. Following the filing, the court president, exercising authority under the Code of Administrative Justice, invited the petitioner via electronic notification on April 28, 2025, to explicitly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the petitioner was deemed to have received this request on May 4, 2025, and did not confirm the maintenance of their conclusions by the deadline, the court ruled that the petitioner had automatically withdrawn their entire claim, thus issuing an order to formally note this default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Appeal Against Municipal Safety Order: Following the filing, the court president, exercising authority under the Code of Administrative Justice, invited the petitioner via electronic notification on April 28, 2025, to explicitly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the petitioner was deemed to have received this request on May 4, 2025, and did not confirm the maintenance of their conclusions by the deadline, the court ruled that the petitioner had automatically withdrawn their entire claim, thus issuing an order to formally note this default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives formal notice of the default withdrawal of the request.
The President of the judgment panel issues the order, citing the provision allowing them to give formal notice of withdrawals.
This provision served as the basis for establishing the deemed withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-de-l'Oise a ordonné la mise en sécurité de l'immeuble cadastré 157 AP 350, sis 25 rue du Général de Gaulle à Clermont-de-l'Oise (60600), ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un courrier du 28 avril 2025, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 28 avril 2025, via l'application " Télérecours citoyens ". Le requérant est réputé avoir reçu communication de cette demande le 4 mai 2025 à 21 heures 07, date certifiée par l'accusé de réception délivré par cette application. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Clermont-de-l'Oise.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.