Foreign National v. Prefect (Residency Permit Renewal Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Cassuto-Loyer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans le délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation personnelle ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle a déposé un dossier complet et a droit à un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme A ressortissante camerounaise née le 19 juillet 1985, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte.

3. Si la requérante soutient que l'absence de délivrance de récépissé par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes la place dans une situation d'urgence caractérisée, elle n'établit toutefois pas avoir présenté une demande de renouvellement de son récépissé. Au surplus, à supposer que l'intéressée ait effectué les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour, elle ne justifie pas avoir relancé les services de l'administration au sujet de sa demande. Dans ces conditions, l'urgence mentionnée à l'article L. 521-3 n'est pas, à la date de la requête et de la présente ordonnance, caractérisée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 13 juillet 2022.

Le juge des référés

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,