Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Against Hostel Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company filed a request seeking the annulment of a municipal order dated September 15, 2022, which ordered the closure of its youth hostel establishment, and sought €5,000 in costs. However, the requesting party subsequently filed an instrument on October 25, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its petition. Consequently, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Against Hostel Closure Order: However, the requesting party subsequently filed an instrument on October 25, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its petition. Consequently, the court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the request by the applicant.
This provision authorizes the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fréjus a prononcé la fermeture au public de l'établissement " auberge de jeunesse " sis chemin du Counillier ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus et à la commune de Fréjus.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°220313