Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Issuance of Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and an order compelling the National Council for Private Security Activities (CNAPS) to issue a professional card, following the administrative rejection of his renewal application. During the proceedings, the CNAPS indicated that a professional card had been issued to the petitioner subsequent to the initial rejection. Consequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew his request, leading the court to issue an order granting the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Issuance of Professional Card: During the proceedings, the CNAPS indicated that a professional card had been issued to the petitioner subsequent to the initial rejection. Consequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew his request, leading the court to issue an order granting the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the operative part.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Vincent Luchez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 6 avril 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire et refus de renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui accorder la délivrance d'une carte professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'une carte professionnelle a été délivrée au requérant par une décision du 1er décembre 2022.
Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,