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2203120 Généré par l'IA

Tribunal Refusal to Suspend Construction Permit Execution

Numéro de cause 2203120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought an order from the administrative tribunal to suspend a construction project authorized by a building permit granted by the mayor, arguing that the court should prevent the work from proceeding. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative tribunal's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative acts for annulment or claims for public liability compensation, and it lacks the authority to issue orders directly suspending the execution of a physical construction operation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Refusal to Suspend Construction Permit Execution: The court dismissed the request as inadmissible because the administrative tribunal's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative acts for annulment or claims for public liability compensation, and it lacks the authority to issue orders directly suspending the execution of a physical construction operation.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative permis de construire projet d'exécution incompétence ratione materiae autorisations de travail bâtiment public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as inadmissible.
Article 1er
This article contains the operative order formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2406908
Application for Suspension of Municipal Construction Order Denied
489638
Municipality v. Administrative Tribunal (Construction Permit Suspension Appeal)
2001707
Administrative Tribunal Orders Issuance of Building Permit Over Municipality's Objections
2401582
Suspension of Building Permit Refusal Due to Procedural Irregularities and Urgency
22NT01509
Appeal Court Rejects Late Suspension Request for Building Permit Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as inadmissible.

Article 1er

This article contains the operative order formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. B D et Mme A C demandent au tribunal de surseoir à l'exécution du projet de construction conduit par M. E sur des parcelles situées 6 impasse des Hêtres à Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par leur requête, M. D et Mme C demandent au tribunal de surseoir à l'exécution du projet de construction mené par M. E sur le fondement du permis de construire qui lui a été accordé par le maire de Toulouse le 21 mars 2018. Il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions, qui tendent à suspendre l'exécution d'une opération de construction. La demande des requérants doit donc être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C.

Fait à Toulouse, le 1er août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,