Visa Issuance Mooting Annulment Claim and Awarding Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting her appeal against the denial of a short-stay visa by French consular authorities in Tunis, and requested an order compelling the issuance of the visa under penalty. The administrative court determined that since the visa was subsequently issued following the filing of the request, the claims for annulment and injunction became moot, thus no ruling was necessary on those points, but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Mooting Annulment Claim and Awarding Costs: The administrative court determined that since the visa was subsequently issued following the filing of the request, the claims for annulment and injunction became moot, thus no ruling was necessary on those points, but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court president to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the request.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, et un mémoire enregistré le 29 avril 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Dalançon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, et une pièce complémentaire enregistrée le 28 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, par note diplomatique du 14 avril 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer le visa sollicité et que celui-ci a été effectivement délivré le 28 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le 28 avril 2022 le visa sollicité à Mme C épouse B. ces conditions, les conclusions de Mme C épouse B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C épouse B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 13 juillet 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,