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2203001 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition for Annulment and Damages

Numéro de cause 2203001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking annulment of a sanction imposed by the head of a fire and rescue center, compensation for damages, and sanctions against the center's head, but subsequently filed an act stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition for Annulment and Damages: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative demande de réexamen administratif réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2203563
Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal
2203959
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Social Welfare Overpayment Recovery
2300824
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la sanction prise à son encontre par le chef du centre d'incendie et de secours de Charmes ;

2°) de l'indemniser du préjudice subi ;

3°) de prendre des sanctions à l'égard de son chef de centre.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Vosges.

Fait à Nancy, le 3 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.