Detainee Transfer Refusal Not Subject to Annulment Absent Fundamental Rights Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé son transfert du centre de détention de Val-de-Reuil vers le centre de détention du Havre ;

2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes d'ordonner son transfert vers le centre de détention du Havre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

22 juin 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

3. En l'espèce, au soutien de sa demande d'annulation de la décision de transfert vers le centre de détention du Havre, le requérant affirme qu'il a rencontré, depuis son arrivée dans le centre de détention de Val-de-Reuil, de très sérieuses difficultés avec certains surveillants ainsi qu'avec ses codétenus. Cependant, il ne produit aucun élément de nature à établir que la décision attaquée entrainerait une aggravation de ses conditions de détention, ni qu'elle compromettrait effectivement son droit au maintien d'une vie familiale, alors que cette demande a été formée seulement huit jours après son arrivée au centre de détention de Val-de-Reuil.

4. Par suite, la décision attaquée, qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2202975

npl