Withdrawal of Petition to Annul Housing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from December 2021, which implicitly rejected the recognition of his housing request as a priority and urgent matter by a departmental mediation commission, despite the Prefect later asserting that the commission had, in fact, recognized the request as priority and urgent in a decision dated December 3, 2021. Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) his claim, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Decision: Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) his claim, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates giving formal notice of the withdrawal of the request.
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, le Préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête
Il fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 3 décembre 2021, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, M. Aabri a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
POUR AMPLIATION, LE GREFFIER