Real Estate Company Withdraws Demolition Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought annulment of a municipal decision dated January 25, 2022, which refused its request for a demolition permit for an entire building located at a specified address. Subsequently, the applicant filed a notice of voluntary withdrawal of its appeal on June 29, 2023. The court, relying on the administrative justice code allowing a president to rule on appeals by granting notice of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, deeming it unwarranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Demolition Permit Appeal: Subsequently, the applicant filed a notice of voluntary withdrawal of its appeal on June 29, 2023. The court, relying on the administrative justice code allowing a president to rule on appeals by granting notice of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, deeming it unwarranted under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim, as authorized by Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice.
This order rejects the commune's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order formally acknowledging the withdrawal (Art. R. 222-1, 1°) and ruling on costs (Art. R. 222-1, 5°).
This provision is the basis for the commune's request for costs, which was explicitly addressed (and rejected) in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, la SCI Lesches Civile demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Lesches a refusé de lui délivrer un permis de démolir la totalité d'un bâtiment sis 41 avenue Charles de Gaulle à Lesches.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la commune de Lesches, représenté par la SELARL Lazare avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Lesches Civile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 juin 2023, la SCI Lesches Civile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune de Lesches au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Lesches Civile.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lesches présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lesches Civile et à la commune de Lesches.
Fait à Melun, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,