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2202799 Généré par l'IA

Application Withdrawal and Cost Allocation in Building Permit Transfer Dispute

Numéro de cause 2202799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of a municipal decision that transferred a building permit, and requested the imposition of legal costs on the opposing parties; however, the applicants subsequently filed an unequivocal withdrawal from the proceedings. Given this voluntary discontinuance, the court formally recorded the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions, and conversely rejected the defendants' claims for reimbursement of their own legal costs in light of the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal and Cost Allocation in Building Permit Transfer Dispute: Given this voluntary discontinuance, the court formally recorded the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions, and conversely rejected the defendants' claims for reimbursement of their own legal costs in light of the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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permis de construire communal remboursement de frais procédure en annulation qualité pour recourir contre permis désistement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the provision whose application regarding legal costs is rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Gras, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 septembre 2022 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a accordé à la SAS Les Chalets de Marie Blanche le transfert du permis de construire accordé à la SARL La Garriguette le 9 juillet 2021 ;

2°) de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, La SAS Les Chalets de Marie Blanche, représentée par Me Matuchansky et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 août 2024 M. et Mme B, représentés par Me Gras, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de Bormes-les-Mimosas, à la SAS Les Chalets de Marie Blanche et à la SARL La Garriguette.

Fait à Toulon le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.