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2202799 Généré par l'IA

Automobile Deposit Refund Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2202799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought relief from the Administrative Tribunal regarding a company's failure to refund a deposit paid for a reserved but undelivered and canceled automobile, essentially presenting a criminal complaint alleging fraud. The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, such claims concerning non-reimbursement and potential fraud fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Automobile Deposit Refund Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction: The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, such claims concerning non-reimbursement and potential fraud fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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litige non administratif dénonciation pénale contrat de dépôt irrégulier péremption du droit administratif amende fiscale frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B déclare porter plainte à l'encontre de la société Jem Auto 63 suite au non-remboursement de l'apport versé pour la réservation d'une automobile non livrée et dont la commande a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".

3. Par la présente requête, Mme B qui s'estime victime d'une arnaque, entend porter plainte contre la société Jem Auto 63 à la suite du versement d'un apport d'un montant de 1900 euros versé pour la réservation d'une automobile non livrée et dont la commande a été annulée. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm