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2202796 Généré par l'IA

Administrative Detention Transfer of Jurisdiction Case

Numéro de cause 2202796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual detained in the administrative detention center in Metz sought the annulment of a prefecture order requiring immediate departure from France and imposing a one-year reentry ban, but following an order from the freedom and detention judge on October 2, 2022, the individual was released and assigned to residence in Orly (94310), leading the Administrative Tribunal of Nancy, pursuant to procedural rules regarding the location of residence or detention, to determine it lacked jurisdiction over the entire file and must transmit the case to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne where Orly is located, while retaining jurisdiction only over conclusions related to the stay decision itself.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Administrative Detention Transfer of Jurisdiction Case: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement incompétence ratione materiae décisions incidentes compétence du ministère public infraction administrative garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as part of the basis allowing the designated judge to issue an order, including the transmission of the case file.
Article R. 776-17 du même code
Cited as the basis for transmitting the file to the administrative tribunal under whose jurisdiction the place of assignment to residence falls.
Article R. 221-3 dudit code
Cited to establish the administrative tribunal of Melun's jurisdiction over the municipality where the applicant was assigned to residence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as part of the basis allowing the designated judge to issue an order, including the transmission of the case file.

Article R. 776-17 du même code

Cited as the basis for transmitting the file to the administrative tribunal under whose jurisdiction the place of assignment to residence falls.

Article R. 221-3 dudit code

Cited to establish the administrative tribunal of Melun's jurisdiction over the municipality where the applicant was assigned to residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à la date d'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 octobre 2022 prononçant la remise en liberté de Mme B et l'assignant à résidence dans la commune d'Orly (94310).

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun: () Val-de-Marne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz et assignée à résidence dans la commune d'Orly (94310) par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 octobre 2022. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Moselle et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nancy le 3 octobre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.