Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202791 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2202791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, but after being formally invited by the Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, and failing to provide such confirmation, the court ruled that the individual was deemed to have withdrawn their application, thus giving formal notice of the withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, and failing to provide such confirmation, the court ruled that the individual was deemed to have withdrawn their application, thus giving formal notice of the withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait endossement délai de résiliation demande confirmative d'accès suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article forms the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2305835
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2206030
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2304701
Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement
2210123
Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to take note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B... A... conteste la décision du 2 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 30 avril 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 30 avril 2025 et dont il a été accusé réception le 5 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,