Property Tax Remission Refusal Upheld Despite Long-Term Loan Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding entity sought judicial review to annul the decision of the departmental director of public finances refusing a full remission of property taxes for 2022, arguing the refusal was erroneous because the entity would not finish repaying a loan taken out for property improvements for another nineteen years. The court dismissed the request, reasoning that the entity's obligation to repay a loan, in itself, does not constitute grounds for finding a manifest error of assessment in the refusal of a tax remission, absent any assertion that the entity's financial situation or ability to pay made it impossible to meet its tax liability as required under the fiscal procedure code for granting such remissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Remission Refusal Upheld Despite Long-Term Loan Obligation: The court dismissed the request, reasoning that the entity's obligation to repay a loan, in itself, does not constitute grounds for finding a manifest error of assessment in the refusal of a tax remission, absent any assertion that the entity's financial situation or ability to pay made it impossible to meet its tax liability as required under the fiscal procedure code for granting such remissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request of SCI Archiquartz, forming the final order.
Although not directly cited in the final disposal orders (Articles 1 and 2), the decision to reject the claim is based on the powers granted by Article R. 222-1, which permits the rejection of requests with manifestly unsupportable arguments. However, according to the strict rule requiring citation in the dispositive, only cited provisions in the numbered orders are included. Since Article 1 only states the rejection without citing the legal basis for the rejection (which appears to be Article R. 222-1, used in the reasoning section for the decision), I must only include provisions explicitly cited in Articles 1 and 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SCI Archiquartz demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a refusé de la faire bénéficier d'une remise gracieuse de l'intégralité des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de locaux situés 19 place de la République à Dives-sur-Mer (Calvados).
Elle soutient qu'elle n'aura remboursé l'emprunt contracté afin de financer l'embellissement des biens en cause que dans dix-neuf ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; () ". Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, elle ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.
3. Si la SCI Archiquartz soutient qu'elle n'aura remboursé l'emprunt contracté afin de financer l'embellissement des biens pour lesquels elle a été assujettie à la taxe foncière, cette circonstance est, en tant que telle, insusceptible de révéler que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, faute pour la SCI Archiquartz de soutenir que sa situation financière et ses capacités contributives ne lui permettent pas de faire face à sa dette fiscale.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Archiquartz est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Archiquartz et à le directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 11 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis