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2202791 Généré par l'IA

Discontinuance of Collection Notice Annulment Proceedings Due to Withdrawal

Numéro de cause 2202791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of collection notices totaling 4,500 euros issued by the departmental public finance directorate regarding the repayment of improperly received solidarity fund sums related to the COVID-19 epidemic for March through May 2020. The court, noting that the applicant had failed to respond to a formal request to confirm the continuation of its proceedings and that the company's liquidator subsequently declared a withdrawal from the case, issued an order granting the request as a formal act of discontinuance, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Collection Notice Annulment Proceedings Due to Withdrawal: The court, noting that the applicant had failed to respond to a formal request to confirm the continuation of its proceedings and that the company's liquidator subsequently declared a withdrawal from the case, issued an order granting the request as a formal act of discontinuance, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation annonces publiques procédures connexes péremption de l'exécution de la décision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order on the withdrawal of the application.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the application as ordered.
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2300043
Withdrawal of Claim Following Annulment of Collection Notice
2509759
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings
2401984
Withdrawal of Collection Order Annulment Claim
2304439
Company Withdrawal of Action to Annul Contribution Payments
2402384
Withdrawal of Administrative Case Concerning Enforcement Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order on the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2022 et le 31 octobre 2022, la société Expertipret doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception, d'un montant de 4 500 euros, émis par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, relatifs à la restitution des sommes indument perçues au titre du fonds de solidarité des entreprises suite à l'épidémie de covid-19 portant sur les mois de mars à mai 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2022 et le 25 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Expertipret, représentée par son liquidateur, déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' donner acte des désistements () ".

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 4 janvier 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la société requérante, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société Expertipret n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions, et au demeurant Mme A, qui indique être le mandataire liquidateur de la société Expertipret a déclaré se désister de la requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Expertipret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Expertipret et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,