National Council of Physiotherapists v. Prefect of Normandy (Jurisdiction)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national council and the departmental council of physiotherapists filed a request seeking the annulment of a prefectural decision from the Normandy region authorizing an individual to practice as a physiotherapist, along with compensation for damages. The court determined that because the authorized practitioner's office is located in the Vaucluse department, and actions concerning the regulation of professional activities or damages imputable to a decision are generally under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional practice or the damage occurred, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Rouen, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; National Council of Physiotherapists v. Prefect of Normandy (Jurisdiction): The court determined that because the authorized practitioner's office is located in the Vaucluse department, and actions concerning the regulation of professional activities or damages imputable to a decision are generally under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional practice or the damage occurred, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Rouen, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file based on the procedural finding.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Vaucluse, représentés par Me Gonzalez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé M. A à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 1 001 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme Macaud, vice-présidente les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3, premier alinéa, du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-10 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () ". Par ailleurs, l'article R. 221-3 dudit code précise que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
2. En l'espèce, la requête du conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Vaucluse tend, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé M. A à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme d'argent en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision. Il ressort des pièces produites par les requérants que le cabinet auprès duquel M. A exerce la profession de masseur-kinésithérapeute est situé à Avignon, soit dans le département du Vaucluse. Ainsi, le présent litige relève non de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête du conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Vaucluse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Vaucluse est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Vaucluse, au préfet de la région Normandie, à M. A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Rouen, le 5 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre
A. MACAUD