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2202788 Généré par l'IA

Taxpayers Seek Nullity of Ongoing Wealth Tax Audit

Numéro de cause 2202788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the absolute nullity of an ongoing wealth tax audit and any resulting tax adjustments, based on a letter from the tax authorities requesting documentation for prior years and warning of potential rectifications. The Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because the letter did not constitute a challengeable decision separate from the assessment process, which must be contested through a claim for discharge of tax, and because the request to annul potential future rectifications was premature as no assessments had yet been established or collected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Seek Nullity of Ongoing Wealth Tax Audit: The Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because the letter did not constitute a challengeable decision separate from the assessment process, which must be contested through a claim for discharge of tax, and because the request to annul potential future rectifications was premature as no assessments had yet been established or collected.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la fortune nullité absolue autorité fiscale enquête pour fraude fiscale défaillance du contribuable créance future

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via order, which is the legal basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.
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2204144
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2105132
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2501032
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22BX00124
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2301648
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via order, which is the legal basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. et Mme B A demandent au Tribunal de prononcer " la nullité absolue du contrôle sur l'impôt sur la fortune " dont ils font actuellement l'objet et des " éventuelles rectifications associées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. et Mme A demandent l'annulation de la procédure de contrôle dont ils font actuellement l'objet, en produisant au titre de la décision attaquée une lettre du 19 septembre 2022 émanant du centre des finances publiques de Toulon les invitant à déposer une déclaration 2042 C au titre des années 2016 et 2017 dans un délai d'un mois et les informant qu'en cas d'abstention de leur part, ils seraient exposés à l'engagement d'une procédure de rectification. Cette lettre ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, laquelle ne peut être contestée que dans le cadre d'une requête tendant à la décharge d'impositions. En outre, les époux A ne sont pas davantage recevables à demander l'annulation d'" éventuelles rectifications " dès lors que de telles conclusions, à supposer qu'elles puissent être regardées comme des conclusions aux fins de décharge d'impositions, sont prématurées en l'absence de mise en recouvrement de supposées impositions qui n'ont pas été encore établies. Par suite, leur requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des fiances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.