Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202785 Généré par l'IA

Mother's Representative v. Agglomeration Community (Sanitation Notice Annulment)

Numéro de cause 2202785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for their mother, sought the annulment of a formal notice requiring the rehabilitation of a non-collective sanitation system and an enforcement order for a related penalty fee of 370 euros issued by the agglomeration community. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code because the litigant failed to submit a signed copy of the application, as requested by the clerk following a regularization notice sent via registered mail, within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Mother's Representative v. Agglomeration Community (Sanitation Notice Annulment): The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code because the litigant failed to submit a signed copy of the application, as requested by the clerk following a regularization notice sent via registered mail, within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union e-justice émolument administratif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility (point 4°).
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the main operative order rejecting the application.
Généré par l'IA
2501737
Community Agglomeration Sanitation Financing Demand Appeal Dismissal
2401359
Case Concerning Jurisdiction Over Water and Sanitation Charges Dispute
2401060
Sanitation Penalty Jurisdiction Dispute
2101092
Property Company v. Municipality: Annulment of Sanitation Financing Enforcement Notice Due to Formal Irregularity
2201435
Community of Communes Sanitation Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility (point 4°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 et présentée par M. A C pour sa mère Mme B C, celle-ci doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la mise en demeure, notifiée par la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie, de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, d'autre part, le titre exécutoire du 18 novembre 2022 émis pour un montant de 370 euros correspondant à une pénalité pour non-réalisation de travaux obligatoires sur son installation d'assainissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 21 décembre 2022, par un pli recommandé dont elle a été avisée le 23 décembre 2022 et qu'elle n'a pas réclamé auprès des services des postes, Mme B C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la requête signée par ses soins. Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Caen, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis