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2202783 Généré par l'IA

Tax Judge Jurisdiction Over Household Composition Modification

Numéro de cause 2202783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial modification of the composition of their household for income tax calculation purposes, but the court determined that the request, which did not seek the discharge of an assessment, did not fall within the scope of claims cognizable by the tax judge under the provisions governing tax litigation. Consequently, applying the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications, the tribunal dismissed the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Judge Jurisdiction Over Household Composition Modification: Consequently, applying the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications, the tribunal dismissed the petition as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du revenu contentieux fiscal taxation de l'impôt sur le revenu modification du jugement de divorce demande de concordat allocation de ménage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for dismissing the claimant's application.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. A in the operative part of the order.
Généré par l'IA
2216610
Taxpayer's Request for Administrative Grace Deemed Inadmissible by Court
2403086
Claimant Seeks Direct Tax Reassessment by Court: Inadmissible Petition
89-20344
Tax Appeal Inadmissibility Challenge
2400953
Tax Assessment Judicial Review Inadmissibility
2206058
Challenge to Family Court Order Modification and Claim Against Judge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for dismissing the claimant's application.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. A in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au tribunal de modifier la composition de son foyer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. () ".

3. Les conclusions de la requête, qui ne tendent pas à la décharge d'une imposition, ne sont pas au nombre de celles pouvant être soumises au juge de l'impôt. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis