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2202783 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Annulment, Court Denies Costs

Numéro de cause 2202783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning a two-year deferral of their naturalization request and requested an injunction for approval of naturalization, along with costs. The court issued an order, acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, as per the relevant administrative justice code provisions for rendering judgments on such withdrawals, while simultaneously rejecting the remaining conclusion for awarding the requested sum to cover associated legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Annulment, Court Denies Costs: The court issued an order, acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, as per the relevant administrative justice code provisions for rendering judgments on such withdrawals, while simultaneously rejecting the remaining conclusion for awarding the requested sum to cover associated legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête frais administratifs naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but the final order rejected the claim for costs based on this article in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify giving notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2213120
Applicant Withdraws Naturalization Review, Court Denies Costs
2009049
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Rejection of Costs
2400004
Petitioner Withdraws Appeal Against Naturalization Denial Decision
2307145
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Untimely Confirmation
2402354
Mootness of Naturalization Annulment Request Following Subsequent Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify giving notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but the final order rejected the claim for costs based on this article in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, en maintenant ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,