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2202780 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit

Numéro de cause 2202780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Var department filed a legal challenge seeking the annulment of a municipal decision dated March 30, 2022, which did not oppose a prior declaration for work filed by a couple concerning a property; however, the prefect subsequently filed a straightforward withdrawal of the proceedings. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals by order, the court granted the prefect's request and formally recorded the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit: Citing the provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals by order, the court granted the prefect's request and formally recorded the withdrawal of the instance.

Mots-clés

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permis de construire communal procédure en annulation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis propriété immobilière autorisations de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Chamber the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
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2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304930
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
2400862
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

This article constitutes the final order formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal by the Préfet du Var.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Chamber the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 30 mars 2022 par laquelle le maire de Vidauban ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. et Mme A B sur un terrain sis 348 Chemin de l'Escarayol.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Vidauban conclut au non-lieu.

Par un acte enregistré le 26 juin 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à M. et Mme A B.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.