Withdrawal of Unlawful Dismissal Claim Against Municipality Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for alleged prejudice resulting from an unlawful dismissal and abuse in the use of temporary positions, claiming a sum of over 10,000 euros and legal fees, following admission to legal aid. The municipality failed to submit a defense in response to the claim. Subsequently, the litigant formally and entirely withdrew their claims due to a mutual agreement reached between the parties. The court, invoking the relevant administrative justice code, accepted the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unlawful Dismissal Claim Against Municipality Following Settlement: The municipality failed to submit a defense in response to the claim. Subsequently, the litigant formally and entirely withdrew their claims due to a mutual agreement reached between the parties. The court, invoking the relevant administrative justice code, accepted the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Henni, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Cachan à lui verser la somme de 10 822,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure licenciement et de l'abus dans le recours à des vacations.
2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan la somme de 2 000 euros, à payer à Me Henni, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022.
La requête a été communiquée le 22 avril 2022 à la commune de Cachan, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu de la conclusion d'un accord commun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;
2. Le désistement, enregistré le 11 janvier 2023, présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Cachan.
La présidente de la 5ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT