Refusal of Residency Status and Duplicate Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 10, 2022, which refused him residency status, ordered him to leave French territory within thirty days, and designated the destination country for removal, further requesting an order compelling the prefect to issue a residence permit. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to declare that there is no need to rule on a request, determined that the current filing constituted a duplicate of an earlier, already registered, and pending request, and therefore issued an order stating there was no need to rule on the merits of the new petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Residency Status and Duplicate Petition Dismissal: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to declare that there is no need to rule on a request, determined that the current filing constituted a duplicate of an earlier, already registered, and pending request, and therefore issued an order stating there was no need to rule on the merits of the new petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of the request.
This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. A C B, représenté par Me Lalia Boukhelloua-Benkartoussa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. La présente requête constitue un doublon avec la requête n° 2200604 enregistrée le 1er février 2022 qui est en cours d'instruction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202780.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202780.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet des Alpes-Maritimes .
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 11 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.