Implicit Refusal of Residency Card Annulment Rendered Moot by Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residency card and requested an injunction for its delivery, along with costs. The court, citing the administrative justice code provisions allowing for dismissal when issues become moot, determined that the principal request for annulment was now without object because evidence showed the prefect had issued the applicant a residency card valid until 2031 on May 25, 2023, leading to the rejection of the consequential injunction claims, though the State was ordered to pay the applicant a sum of 600 euros for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residency Card Annulment Rendered Moot by Issuance: The court, citing the administrative justice code provisions allowing for dismissal when issues become moot, determined that the principal request for annulment was now without object because evidence showed the prefect had issued the applicant a residency card valid until 2031 on May 25, 2023, leading to the rejection of the consequential injunction claims, though the State was ordered to pay the applicant a sum of 600 euros for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the main conclusion (annulment) because the matter is resolved.
This article applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to order payment of a sum to the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order, specifically concerning requests where there is no longer anything to decide other than the costs provided for in Article L. 761-1.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M. B A, représenté par
Me Cloris, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit, le
18 septembre 2023, des pièces relatives à la délivrance d'une carte de résident au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par sa requête, M. A demande à titre principal l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la capture d'écran de l'application AGDREF produite par la préfète du Val-de-Marne, qu'une carte de résident valable jusqu'au 14 mars 2031 a été remise au requérant le 25 mai 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,