Petitioner Withdraws Judicial Review Over Mayor's Published Information
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul "information supplements" published by the mayor in response to the opposition group's editorial space in a local newspaper and requested measures to prevent future occurrences. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent motion to withdraw the entire application, as the withdrawal was unconditional and there were no objections to it being formally recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review Over Mayor's Published Information: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent motion to withdraw the entire application, as the withdrawal was unconditional and there were no objections to it being formally recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant an order concerning a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les " compléments d'information " par lesquels la maire de la commune du Vigan a répondu à la tribune du groupe d'opposition dans le n° 27 du Petit journal du Vigan au sein de l'espace "d'expression libre" consacré au groupe de l'opposition ;
2°) de prendre " les mesures nécessaires afin que cette situation ne se reproduise plus ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par mémoire enregistré le 29 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202777. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202777 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Vigan.
Fait à Nîmes, le 6 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.